Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !
Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !
L'offre d'achat
Appelé indifféremment offre d'achat, promesse unilatérale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document présenté par quelques agents immobiliers est à considérer avec prudence. En effet, sa principale caractéristique est d'engager uniquement l'acheteur, pas le vendeur.
Le vendeur doit vous notifier l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier. À partir de la réception du contrat, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée. Peu importe que la lettre soit remise en main propre à son destinataire ou qu'un avis de passage soit simplement déposé à son domicile.
Une précaution élémentaire consiste à y inclure des conditions suspensives (par exemple l'obtention d'un prêt) et ne laisser au vendeur que peu de temps (une semaine ou quinze jours) pour vous donner sa réponse.
Aucun versement ne peut être exigé de l'acheteur, sous peine de nullité de l'offre (article 1589-1 du Code civil).
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Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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Nous avons signé la vente définitive d'une maison chez le notaire avec la présence de l'agent immobilier, mais sans qu'un état des lieux ai pu être fait en l absence d 'une personne de l agence !!
Certains travaux mentionnés lors du compromis n'ont été effectués
Ni même les relevés des compteurs ( faits par moi-même)
quelles sont les obligations d une agence immobilière ?
merci
je veus vendre mon triplex moi-meme je voudrais etre protegé
Nous avons eu une offre d'un agent immobilier, l'offre nous intéresse bien qu'il paraisse qu'il soit peu scrupuleux. Nous souhaitons donc faire affaire avec ces acquéreurs, mais aimerions que l'acte soit rédigé ou tout au moins validé par un notaire. Par exemple, nous ignorons les m² de la maison, or le notaire rassemble tout un tas d'éléments juridiques certifiés (servitude, etc.) et nous protège pour l'avenir.
En avons-nous le droit ? Quel serait le surcoût pour l'acheteur ? J'en ai parlé à l'agent immobilier, qui souhaite le faire lui-même... que faire ?