Recherche
Aide

LogementAcheter / Vendre

Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !

Pour aller plus loin

Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !

  • Actualisé le mercredi 12 septembre 2007

Avant l'acte de vente d'un logement ou d'un terrain, un avant-contrat est établi. Il est impératif d'en soigner la rédaction, car il fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose. C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur accord. Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce document se révèle donc indispensable.

Faire rédiger l'avant-contrat par un professionnel

Acheteur et vendeur sont libres de le rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types.

"Toutefois, les clauses y figurant étant d'une telle importance, le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel (notaire ou agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties, insiste Me Ghislain Declercq, notaire. D'autant que le coût de la rédaction de l'avant-contrat est compris dans la commission de l'agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive."

Par ailleurs, la promesse de vente et le compromis sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Réagir à l'article

Vos réactions (6)

  • mardi 22 janvier 2008 / Addie

    personnellement, je conseillerai aux futurs acheteurs de s'adjoindre les services d'un bon notaire. Sinon, c'est la cata assurée !

  • mardi 18 mars 2008 / nougat

    Vous devez savoir qu'il n’existe aucune disposition interdisant de vendre une maison pour laquelle il n’y a pas eu de certificat de conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter une construction n’ayant pas fait l’objet d’un tel certificat. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme.
    Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité des surfaces construites et les preuvent de l'excistence légale de la maison.
    Voir www.compromisdevente.net

  • mardi 18 mars 2008 / laurent

    Un nouveau site pour etudier la comportement des notaires devant un compromis de vente.
    www.notezvotrenotaire.fr

  • dimanche 6 avril 2008 / Michel23

    Bien beau tout ça, mais...
    Mon épouse et moi même nous rendons sur rendez vous dans les locaux de l'agence mandaté pour la vente de notre villa. Le futur acquéreur a visité deux fois, à pris des photos et n'a pas besoin de financement.Une condition suspensive figure néanmoins page 3 article IX du compromis" la réalisation de la présente vente est conditionnée à la signature du compromis de vente de l'habitation de l'acquéreur, devant intervenir avant le 31 mars 2008(11 jours de délai de réflexion). Nous signons, nous sommes le jeudi 21 mars 2008 il est 16h30. Le lendemain vendredi 9 heures l'acquéreur se présente à l'agence, la date du 31 tapée à la machine est rayée. L'agence écrit manuellement la date du 7 avril 2008 sans nous en informer. Ce jour dimanche 6 avril 1h48, l'acquéreur m'informe par mail qu'il renonce! Que pensez vous de l'attitude de l'agence?

  • dimanche 18 mai 2008 / bidule

    Réaction à Michel23
    Bonjour,
    Lors de la signature du compromis de vente à l'agence vous avez dû recevoir un double du document qui vous permet de certifier que lors de la signature aucune rature n'avait eu lieu et demander des comptes à l'agence. Soit elle obtempére et si l'acheteur maintient sa décision de ne pas conclu l'acte définitif alors elle doit vous verser l'acompte verser au compromis en dédommagement.
    Si l'agence n'obtempére pas, vous pouvez porter l'affaire devant un tribunal pour falsification de document. La sanction sera importante pour l'agence et vous pourrez demander un dédommagement.
    A vous d'aller voir l'agence.

  • mercredi 28 mai 2008 / pierog

    un compromis de vente à été signé par l'agence immobilliere sans restrictions,la veille de la signature le notaire de l'acheteur annonce que son client ne veut pas signer pretextant un probleme de hauteur sous plafond,mon notaire ne reagit pas,me disant qu' il me faudrait faire une procédure pour récuperer les 10% qui sont en dépot chez le notaire de l'acheteur qui soutient son client.
    que dois faire mon notaire ?
    que dois je faire ?
    la remise en vente est elle bloquée ?