Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !

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Il existe un article plus récent sur ce sujet :
Compromis de vente : difficile de l'annuler
Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !

Avant l'acte de vente d'un logement ou d'un terrain, une promesse de vente ou un compromis de vente sont établis. Il est impératif d'en soigner la rédaction, car il fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.

Souvent pressés de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose. C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur accord. Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce document se révèle donc indispensable.

Faire rédiger la promesse ou le compromis de vente par un professionnel

Acheteur et vendeur sont libres de le rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types.

"Toutefois, les clauses y figurant étant d'une telle importance, le contrat définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d'en confier la rédaction à un professionnel (notaire ou agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties, insiste Me Ghislain Declercq, notaire. D'autant que le coût de la rédaction de l'avant-contrat est compris dans la commission de l'agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive."

Par ailleurs, la promesse de vente et le compromis sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

La promesse unilatérale de vente

Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

Durant cette période, interdiction lui est faite de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !

En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié. Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur, s'élèvent à 125 €.

Le compromis de vente

Dans le compromis (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.

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19 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par franc Mardi 09 octobre 2012
prommesse de vente

bonjour je vient de visiter une maison qui me plait bien mon agent immobiler ne veut pas signer de promesse de vente avant d'avoir une certification de la banque pour acceptation du pret
en a t'il droit merci de me repondre rapidement

Par lesolognot Vendredi 30 septembre 2011
Devoir d'un agent immobilier

Nous avons signé la vente définitive d'une maison chez le notaire avec la présence de l'agent immobilier, mais sans qu'un état des lieux ai pu être fait en l absence d 'une personne de l agence !!
Certains travaux mentionnés lors du compromis n'ont été effectués
Ni même les relevés des compteurs ( faits par moi-même)
quelles sont les obligations d une agence immobilière ?
merci

Par contributeur Mardi 04 octobre 2011
Bonjour, pour obtenir une
Bonjour, pour obtenir une réponse personnalisée à votre question, consultez notre expert : http://www.dossierfamilial.com/expert Cordialement, La rédaction
Par linda204 Dimanche 28 août 2011
je veus vendre mon triplex

je veus vendre mon triplex moi-meme je voudrais etre protegé

Mercredi 30 septembre 2009
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente avec ma tante il y a plus d un an pour un terrain, seulement ca a pri du temps pour le reglement car on a du refaire nos plan de maison et donc revoir notre pret, la notre pret vien juste d etre accepté, mais le souci c est que ma tante vient de deceder.comment cela se passe?merci pour vos reponses
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