Pourquoi établir un état hypothécaire

Acquérir un bien hypothéqué : pas sans risque !

Lorsque le document révèle que le bien est grevé d'hypothèques, les droits de l'acquéreur varient selon que le prix d'achat suffit ou non à dédommager les créanciers.

Lorsque le prix d'achat le permet, l'acquéreur ne peut renoncer à honorer le contrat préliminaire, compromis ou promesse de vente qu'il a signé préalablement. Son notaire régularise alors la vente et rembourse l'ensemble des créanciers concernés (mainlevée) avant de remettre l'éventuel reliquat au vendeur.

Lorsque le prix d'achat ne permet pas de dédommager les prêteurs, l'acquéreur peut leur proposer de faire leur deuil de tout ou partie de leurs créances ou renoncer à la vente.

Devant leur refus, il peut également essayer de "passer en force", mais à ses risques et périls, en achetant le bien et en tentant de purger après coup ses hypothèques.

Au terme d'une procédure judiciaire aussi coûteuse que complexe, il notifie son achat aux créanciers et les met au défi de trouver aux enchères publiques un prix supérieur au sien d'au moins 10 %.

S'ils ne relèvent pas le défi, l'acquéreur les dédommage sur le prix d'achat. S'ils le relèvent et réussissent, l'acquéreur devra surenchérir pour ne pas perdre le bien convoité.

S'ils le relèvent mais sans succès, ce sont eux qui devront débourser une somme égale à la différence entre le prix d'achat plus les 10 % et le prix obtenu en vente publique.

Même à son pire ennemi, Me Fleischel ne conseillerait pas de se lancer dans une telle opération sueurs froides ! "En vingt-cinq ans de carrière, je n'ai eu, Dieu merci, à n'en conduire que trois".