Avant de convier son client à signer l'acte de vente, le notaire doit impérativement obtenir un état hypothécaire - datant de moins de deux mois - de l'appartement, de la maison ou du terrain concerné. En cas d'absence de ce document, sa responsabilité pourrait être engagée.

Qui est le vrai propriétaire ?

Véritable journal de bord du moindre lot immobilier en France (parts des sociétés civiles immobilières exclues), ce document est tenu par le ou les bureaux des hypothèques du département.

Il a pour premier rôle de signaler l'identité du propriétaire actuel : "Si je ne l'avais pas réclamé dans une récente affaire, explique Me Fleischel, Notaire à Claye-Souilly, je ne me serais pas rendu compte que le vendeur n'était que l'usufruitier du bien dont il prétendait se défaire !"

Quelles obligations pèsent sur le logement

Autre rôle de l'état hypothécaire : répertorier l'ensemble des obligations juridiques (servitudes) ou financières (hypothèques) qui pèsent sur le lot et que l'acheteur devra endosser du fait que c'est au bien du vendeur et non à sa personne que ces obligations sont, par définition, attachées.

Qu'un commandement de saisie pèse ainsi sur le bien et la vente sera nulle en l'absence de consultation du créancier impliqué.