Passer par un chasseur d'appartements

Mis à jour le
Mercredi 18 mai 2011
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Chasseur d'appartement, une profession bien encadrée

Les chasseurs d’appartements sont soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui prévoit que l’intermédiaire en transactions immobilières doit obligatoirement posséder une carte professionnelle, délivrée par la préfecture.

L’article 6 interdit à l’agent immobilier, sous peine d’un emprisonnement de deux ans et 30 000 € d’amende, de percevoir quelque somme d’argent que ce soit avant la conclusion de la transaction et l’établissement d’un acte écrit contenant l’engagement des parties, c’est-à-dire la signature de l’acte de vente chez le notaire.

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Autre article : Annonces immobilières : étiquette énergétique obligatoire

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par immolegis Mardi 18 mars 2008
Date de création de la FNCI sur les registres préfectoraux : 21/02/06
Date de création de la FFCI sur ces mêmes registres : 04/01/07
L'ordre est semble-t-il à rétablir, il suffisait de vérifier, ce que nous avons fait, dont acte
La loi Hoguet n'interdit pas tout et probablement pas ce qui est précisé par la désormais jeune FFCI, soit un étonnant mélange de termes présents dans les textes de loi et d'autres tout simplement suggérés sans retenue, comme les honoraires dde service ou le reportage.
Qui ira dire à la chambre des experts FNAIM, par exemple, qu'en respectant la loi Hoguet revisitée FFCI, ils ne peuvent présenter de facture sous prétexte qu'ils n'ont pas vendu le bien, ceci est tout à fait ridicule.
Il suffit pourtant de se référer tout simplement à l'ouvrage bien connu de tous et que devraient LIRE et non juste citer tout professionnel, le Delmas sur l'agent immo pour être heureusement persuadé du contraire.
Soyons sérieux une fois de plus, le chasseur immobilier est d'abord un expert immobilier qui évalue les biens et se fait tout à fait normalement rémunérer pour cela, que se soit par opération, pour le temps passé ou forfaitairement, puis un agent mandaté pour en négocier l'achat dans les conditions de la loi Hoguet, c'est donc à partir du début de cette toute dernière phase qu'aucun frais liés à l'entremise, à la rédaction de documents et actes légaux ne sera perçu avant réalréalisation de l'opération.
La plus grande partie des professionnels sérieux présentera donc deux contrats, ce qui reste une assurance pour le client d'être satisfait sur tous les points, prestation technique et négociation.
Interdire toute rémunération sur un unique mandat serait induire la suppression de toute garantie concernant la fourniture de prestations professionnelles. Personne ne dit travailler pour rien, sauf peut-être ceux qui veulent une excuse pour ne pas êtrêtre obligés de mieux faire.
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