Les obligations de l’agent immobilier

Le particulier qui envisage d’acheter, de vendre ou de louer un logement peut utiliser les petites annonces des journaux spécialisés ou généralistes, ainsi que de nombreux sites Internet. Mais en pratique la majorité de ces transactions se réalisent par l’intermédiaire d’un spécialiste, l’agent immobilier.

Titulaire d’une carte professionnelle

Pour exercer sa fonction en toute légalité, celui-ci doit être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude et de moralité, délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Obligation lui est également faite de souscrire une assurance-responsabilité professionnelle et de disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle. Enfin, ses missions doivent systématiquement faire l’objet d’un mandat.

Un contrat écrit et complet

Dès lors que vous sollicitez ses services, l’agent immobilier doit établir un mandat (sorte de contrat) qui précise exactement les caractéristiques de la mission pour laquelle vous allez le rémunérer. Obligatoirement sous forme écrite, ce document indique les contours de l’opération projetée (vente, achat, location…) et les conditions essentielles de sa réalisation (prix, modalités de paiement…). La loi et les tribunaux sont très exigeants quant aux conditions de régularité formelle de ce document. À défaut, le mandat est nul et l’intermédiaire perd tout droit à rémunération.

Si vous optez pour un mandat simple, l’agent immobilier avec qui vous contractez n’a pas l’exclusivité de votre dossier. Libre à vous de confier, dans le même temps, l’affaire à d’autres spécialistes ou d’effectuer vous-même les démarches. Si, au contraire, vous préférez signer un mandat d’exclusivité, le professionnel que vous avez choisi bénéficie d’un monopole. Votre dossier ne peut être traité que par lui. Il est donc assuré de percevoir sa commission en rémunération de ses démarches.

Le mandat est donné pour une période limitée (généralement trois mois). Sauf clause contraire et expresse, "il ne permet pas à l’agent immobilier de signer les actes au nom et pour le compte de son client. En principe, il se limite à favoriser une entremise, c’est-à-dire à trouver un acquéreur ou un locataire", précise Me Pierre Forestier, avocat à Paris.