L'acte de vente définitif chez le notaire

Mis à jour le
Lundi 26 septembre 2011
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La signature chez le notaire

Lors de la signature, le notaire procédera à la lecture de la totalité de l'acte en présence du vendeur et de vous-même.

Si vous ne comprenez pas un terme ou si une affirmation vous pose problème, n'hésitez pas à demander une explication. Le notaire est là pour s'assurer que les deux parties signataires sont d'accord sur la totalité de leurs engagements réciproques. Il doit s'assurer de la clarté et de la sincérité du contrat.

Le versement du prix de vente

Le solde du prix et les frais de notaire devront être réglés au moment de la signature. Si vous avez fait appel à des crédits, vérifiez que les sommes prévues ont bien été transférées au notaire par l'établissement prêteur concerné.

Le plus souvent, la remise des clés se fera chez le notaire. Néanmoins, il est possible de prévoir un délai supplémentaire avant votre entrée dans les lieux. Par exemple si le vendeur souhaite attendre la fin de l'année scolaire, ou que sa nomination à l'étranger soit effective, avant de partir. Vous devez toutefois être informé de cette volonté dès l'avant-contrat et l'accepter.

L'original (la minute) de l'acte sera archivé chez le notaire rédacteur. Il procédera également à l'enregistrement et à la publication de la vente à la conservation des hypothèques afin que tous puissent être informés du changement de mains du bien concerné.

Le notaire vous remettra une copie "authentique" de l'acte. Elle constitue votre titre de propriété. Conservez-la précieusement, elle vous sera utile à chaque fois qu'il vous sera nécessaire de faire valoir vos droits de propriétaire.

Autre article : Dans quels cas revenir sur un achat immobilier

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par espace emeraude Samedi 29 novembre 2008
Bonjour,
Le règlement d'un lotissement approuvé le 21/04/1969 précise que le sol du parc collectif appartiendra dans l'indivision aux propriétaires des différents lots.Un propriétaire qui vient d'acheter un lot refuse de participer aux charges d'entretien du parc sous le prétexte que celui-ci ne figure pas sur son acte de vente et de ce fait n'en est pas propriétaire indivis.Qui doit participer aux charges d'entretien ? l'ancien ou le nouveau propriétaire ? L'acte de vente est-il erroné ?
Merci par avance de votre réponse
Par Jean-Loup Vendredi 18 juillet 2008
A quel moment le Notaire doit-il remettre le chèque au vendeur ? N'a t-il pas obligation de le remettre au moment de la signture de l'acte c'est à dire un échange les clés contre le chèque ?
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