L'acte de vente définitif chez le notaire

Une fois toutes les conditions de la vente réunies, à la date prévue, vous vous retrouverez avec le vendeur chez le notaire (le vôtre ou celui du vendeur). Mais vous pouvez toujours solliciter le vôtre pour qu'il vous assiste, les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.

Que doit faire le notaire ?

Le rôle du notaire ne se cantonne pas à compiler et à mettre en forme ce dont vous avez pu convenir avec le vendeur. Il a une mission primordiale de contrôle et de vérification de la régularité et de la sincérité de la transaction.

Ainsi, par exemple, si vous achetez un logement dans une copropriété, il devra examiner le règlement de copropriété ainsi que les procès-verbaux des dernières assemblées générales. Il vérifiera que le vendeur a fourni un certificat garantissant la superficie…

Si vous achetez un immeuble neuf, jamais encore occupé, il demandera au vendeur le certificat de conformité prouvant que l'immeuble a été construit dans les règles et le respect du permis de construire…

Le notaire met en jeu sa responsabilité professionnelle si le dossier qu'il constitue est incomplet et a laissé la possibilité de conclure une transaction imparfaite. Dans ce cas, il peut être tenu de dédommager la ou les parties lésées par la vente.

Faites-vous aider

Au moment de préparer votre acquisition, il peut être utile de consulter une agence départementale d'information pour le logement (Adil). Vous pourrez vérifier avec un conseiller Adil que votre projet est bien bordé et que la transaction qui vous est proposée respecte les règles et correspond à ce que vous souhaitez. Pour connaître les coordonnées de l'Adil la plus proche, consultez le site www.anil.org.

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