Diagnostics immobiliers : quelles obligations pour le vendeur ?

Faire appel au notaire

Pour ceux qui gèrent seuls la vente, les démarches se révéleront naturellement plus compliquées. "Le problème principal vient du fait que les vendeurs ne connaissent pas toujours l’étendue de leurs obligations", constate Jean-Michel Guérin, directeur général du groupe De Particulier à Particulier.

Compte tenu des conséquences qu’entraînerait un défaut dans la remise des diagnostics, on ne saurait que conseiller de faire appel à un notaire et d’éviter de signer la promesse de vente sans soutien juridique. À défaut, ce serait courir le risque de voir l’officier ministériel refuser la vente s’il manque des diagnostics ou s’ils ne sont plus valides.

Certains vendeurs demandent à leur notaire de rédiger la promesse de vente et le mandatent pour qu’il fasse intervenir un diagnostiqueur. "J’ai récemment accepté de m’occuper des diagnostics concernant une succession pour laquelle l’héritier m’avait chargé de la vente. Et dans ce cas une lettre de mission est suffisante", explique Me Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Évêque (Calvados).

Attention à l’assurance du diagnostiqueur

Tous les notaires n’acceptent pas cette mission. Il revient alors au vendeur de sélectionner un professionnel. "Il faut veiller à ce que le diagnostiqueur présente une assurance-responsabilité civile professionnelle", préconise Isabelle Couëtoux du Tertre, directrice adjointe de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Sans cela, en cas d’erreur de diagnostic, le propriétaire du bien aura beaucoup de mal à obtenir réparation, sauf à engager une procédure très lourde. "Mieux vaut vérifier que l’attestation d’assurance couvre tous les diagnostics pour lesquels le particulier fait appel à l’expert", ajoute-t-elle. En particulier, si le logement doit faire l’objet d’une recherche d’amiante, on exigera l’attestation de compétence du diagnostiqueur : il est légalement tenu d’en posséder une.

Enfin, on se penchera sur un calendrier pour faire intervenir l’expert au bon moment. "Il est préférable de s’y prendre deux à trois mois avant la signature de la vente", conseille Jean-Michel Guérin. Surtout, on évitera de faire appel à un professionnel tant que l’on n’aura pas trouvé d’acquéreur, surtout si le bien doit faire l’objet d’une recherche de termites : ce diagnostic est valable six mois seulement et ce délai ne doit pas être dépassé lors de la signature de l’acte authentique !