PACS, mariage, concubinage : l'achat d'un logement

Convention d’indivision et SCI

Nécessaire convention d'indivision

La convention d’indivision fixe les règles de gestion du bien. Il est possible d’y inscrire qu’au décès de l’un, l’autre pourra acquérir sa quote-part sans que les héritiers puissent s’y opposer.

En l’absence d’une telle clause, le survivant n’a aucun droit sur la part du défunt. Les héritiers peuvent vendre le logement à qui bon leur semble. Autre possibilité pour les concubins sans enfants d’une union précédente, se léguer mutuellement par testament l’usufruit de leurs parts. Une façon de réduire le montant des droits de succession.

L’intérêt limité du montage en SCI

Parce qu’elle continue à traîner une image fiscale avantageuse, l’acquisition de sa résidence principale par le biais d’une société civile immobilière (SCI) suscite de nombreuses interrogations. Or ses "vertus" ont perdu beaucoup de leurs charmes.

"La SCI n’est qu’une forme de l’indivision. Elle ne doit être conseillée que dans une optique patrimoniale. Par exemple, lorsque le couple veut acquérir de nombreux biens qu’il souhaite mettre en location et qu’il entend associer ses enfants dans la société pour leur transmettre plus facilement, dans l’avenir, une partie de son patrimoine", avertit Me Benhamou.

De nombreuses formalités exigées

En outre, la constitution d’une SCI nécessite de nombreuses formalités (dont l’enregistrement au registre du commerce) et son fonctionnement exige la tenue d’assemblées générales, d’une comptabilité, etc. Sur le plan fiscal, enfin, la transparence des mouvements de fonds est de règle. Sauf cas très particulier à étudier avec un notaire, la SCI se révèle un outil inadapté à l’acquisition de sa simple résidence principale.