PACS, mariage, concubinage : l'achat d'un logement

Concubinage : acheter en tontine

Des concubins ont la possibilité d’inclure un "pacte tontinier" dans leur acte d’acquisition réalisé en commun. Par cette disposition, ils conviennent qu’à la mort du premier d’entre eux, le second deviendra automatiquement propriétaire de la totalité du bien.

Quel intérêt civilement et fiscalement ?

Sur le plan civil, cela permet d’évincer d’éventuels héritiers. Sur le plan fiscal, cette solution a perdu de son intérêt au fil des ans, car l’exonération de droits de succession est soumise à un plafond qui n’a pas été révisé : si, au jour du décès, la valeur du logement dépasse 76 000 euros, les droits de succession seront calculés sur la totalité de la part reçue.

"La tontine est un contrat aléatoire dans lequel le bien est censé appartenir depuis l’origine au survivant. Elle peut être utile pour contourner la réserve des héritiers. Car, dans ce cas, même le juge ne peut intervenir", résume Me Christèle Aegerter-Oliver, notaire à Pierrefitte (Seine Saint-Denis). Un atout qui se retourne contre les concubins en cas de séparation, car, contrairement à l’indivision, la vente doit recueillir l’avis des deux.