PACS, mariage, concubinage : l'achat d'un logement

Concubinage : chacun détient ce qu’il achète

Principe de base lorsque le couple vit en concubinage : chacun possède ce qu’il acquiert. Mais là aussi, certains préfèrent acheter en indivision, chaque concubin participant à l’acquisition à la hauteur de sa mise de fonds, leur quote-part respective figurant dans le titre de propriété.

Il est indispensable que l’acte reflète la réalité du financement, faute de quoi, au moment de la séparation du couple (volontairement ou à la suite du décès de l’un), des contestations ne manqueront pas de surgir.

Conséquences de la rupture du concubinage

En indivision, l’idéal serait de procéder à la vente du logement pour s’en partager le prix ou que l’un rachète la part de l’autre pour continuer à vivre dans le logement.

En cas de désaccord

Il convient de se souvenir que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision" et que, le cas échéant, le juge pourra ordonner le partage. On notera que les concubins ne disposent pas du droit d’attribution préférentielle, contrairement aux couples mariés ou pacsés.

En cas de décès de l'un des concubins

Si les concubins n’ont rien prévu,la part de celui qui décède revient à ses héritiers. Ces derniers auront la possibilité de faire vendre le logement. Toutefois, si le survivant reste avec des enfants mineurs du couple, il pourra demander le maintien de l’indivision.

"Si des concubins déclarent dans l’acte d’achat financer le bien par moitié chacun et que l’un d’entre eux n’exerce aucune activité professionnelle, le fisc comme les héritiers demanderont peut-être des comptes", alerte Me Jacques Benhamou, notaire à Paris. L’Administration pourrait considérer qu’il y a donation déguisée et réclamer les droits de succession applicables entre concubins, en l’occurrence 60 % !