PACS, mariage, concubinage : l'achat d'un logement

Conséquences du divorce

En cas de mésentente et de séparation, il faut faire les comptes. Entre le moment de la dissolution de la communauté et la réalisation du partage, les époux se retrouvent en indivision.

Dans la pratique

Il faut tabler sur un délai d'un an à compter du divorce pour procéder à la liquidation des biens et au partage.

Souvent, l’un des conjoints demeure dans le logement commun et indemnise son ex-époux.
À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranchera en attribuant la disposition du logement à celui dont la situation familiale est la plus délicate… ou qui assume la garde des enfants.

En cas de décès

Le conjoint survivant bénéficie, comme en location, d’un droit de jouissance de la résidence principale durant un an.

Ensuite, il peut demander à bénéficier d’un droit d’habitation et d’usage toute sa vie durant (droit viager). La valeur de ce droit viendra en déduction de son héritage.

Priorité pour le rachat

Le conjoint est également prioritaire pour racheter le logement, s’il hérite d’une quotité en pleine propriété et s’il se trouve en présence d’autres héritiers.

Cette attribution préférentielle est possible dès lors que le survivant habitait la résidence principale au moment de son veuvage. S’il doit verser une somme d’argent (soulte) aux autres héritiers, il bénéficie même de délais de paiement : la moitié de la soulte peut être versée sur une durée qui peut aller jusqu’à dix ans, moyennant intérêts.

Qu’est-ce que la clause d’emploi ou de remploi ?

Dans un couple marié, il arrive fréquemment que l’un dispose d’un pécule supérieur à l’autre pour financer le logement. Dans le régime légal de la communauté, le bien peut être considéré comme commun ou propre, selon les cas. S’il est financé par des fonds communs plus importants que ceux apportés par le conjoint, le bien sera réputé commun.

En revanche, si la part apportée par l’un des époux est supérieure à celle financée en commun par le couple, le logement sera considéré comme un bien propre. Encore faut-il en apporter

la preuve ! Cette condition est remplie si l’acte d’acquisition du logement comporte une clause d’emploi ou de remploi.

La clause est dite d’emploi lorsque le bien est directement acheté avec des fonds propres. Elle est dite de remploi lorsque ce bien est acquis avec le produit de la vente d’un bien propre Si cette clause ne figure pas, le bien sera commun. Mais les fonds versés obligent la communauté à indemniser l’époux qui a davantage contribué à l’enrichissement du couple.