PACS, mariage, concubinage : l'achat d'un logement

Rien de plus courant aujourd’hui que d’être propriétaires à deux, même pour un couple de concubins ou pacsé. De quelles protections dispose chaque individu ? Que se passe-t-il en cas de séparation ou de décès ?

Couples mariés : le régime matrimonial s’applique

Les règles de la propriété des biens acquis pendant le mariage sont fonction du régime matrimonial des époux. Rappelons qu’il y en a cinq :

• la communauté réduite aux acquêts,
• la séparation de biens,
• la communauté de meubles et acquêts (l’ancien régime légal),
• la communauté universelle,
• la participation aux acquêts.

Ceux qui s’unissent sans avoir signé de contrat de mariage se marient d’office sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime légal.

Décider ensemble

En dehors de tout régime matrimonial, le fait d’être mariés contraint les époux à respecter certaines règles. Ils doivent décider ensemble de tous les actes qui pourraient priver la famille du logement familial.

Qu’entend-on par logement familial ?

Le Code civil précise que la résidence de la famille est le lieu où vivent effectivement et d’un commun accord les époux : c’est la résidence principale.

Les meubles garnissant le logement familial bénéficient de la même protection. Qu’il s’agisse de louer le logement, de le vendre, de l’hypothéquer, d’en faire donation…, aucune décision ne peut être prise sans l’accord formel des deux. Cette règle s’applique même si le logement appartient à un seul des époux, qui ne peut ainsi pas le vendre sans le consentement de l’autre.

Dans le même esprit, il n’est pas non plus autorisé à résilier seul le contrat d’assurance multirisque habitation.