Dans quels cas revenir sur un achat immobilier
Dans quels cas revenir sur un achat immobilier
La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis vous lie. Mais, dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre engagement : des délais de réflexion et de rétractation sont prévus.
Le coup de foudre pour une acquisition immobilière ne doit pas vous amener à prendre des décisions à la hâte. Ni vous faire signer des documents dont vous ne connaissez pas la portée. Mieux vaut en effet vous accorder le temps de la réflexion avant la signature plutôt que de tenter de rompre votre engagement. Néanmoins, le cas se produit parfois.
Selon la raison qui vous amène à revenir sur votre signature et le contrat que vous avez signé, la tâche sera plus ou moins ardue.
Vous changez d'avis
Vous changez d'avis et souhaitez renoncer à la vente : tout dépend du type d'engagement que vous avez contracté.
La loi Solidarité et Renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décenbre 2000, J.O. du 14), assortit le contrat préliminaire de vente (promesse, compromis) de délais de réflexion ou de rétractation. Le premier délai de réflexion de 7 jours précède la signature de la promesse ou du compromis de vente. Après cette signature, vous bénéficiez à nouveau d'un délai de retractation de 7 jours.
Les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement d'achat immobilier après ce délai diffèrent selon la nature du contrat que vous avez signé.
S'il s'agit :
- d'une promesse unilatérale de vente, votre changement d'avis vous coûtera votre indemnité d'immobilisation. Rien à voir avec la réalisation d'une condition suspensive qui, elle, permet de vous dégager de la vente sans perdre le montant immobilisé ;
- d'un compromis de vente, le vendeur peut vous obliger, au besoin devant les tribunaux, à verser le prix total du bien ;
- d'un contrat de réservation (pour l'achat d'un appartement situé dans un immeuble en l'état futur d'achèvement), le vendeur s'engage à vous réserver le logement décrit dès sa réalisation. De votre côté, vous vous engagez à conclure la vente et à verser un dépôt de garantie au promoteur. Vous disposez d'un délai légal de sept jours pour vous désister, ce renoncement n'entraînant ni frais ni indemnité. Au-delà de cette période, votre engagement est irrévocable.
Notre conseil
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J'ai trouver un appartement a vendre au rez de chaussee avec un jardin. Selon l'annonce trouver en ligne, le jardin fait parti du bien a vendre. Arriver le jour de la visite, l'agent immobilier nous fait savoir que nous devrionspartager le jardin avec le voisin du dessus. Cette condition fait partie de la vente de l'appartement.
Je voudrai savoir si c'est une possibiliter car dans l'annonce il n'est aucunement indiquer ce details. Je voudrai savoir s'il y aurai un document legal stipulant que le jardin est en commun et pas exclusive a l'appartement du rez de chaussee?
merci d'avance pour les conseils.
Je signe achat maison chez notaire ce 29 avril je deviens donc propriétaire puis-je rester là même si le vendeur ne pars pas avant le 5 Mai ???merci
nous avons recu le permis de construire, mais la banque ne peux nous accordée le prêt, et nous ne souhaitons plus faire construire...
Le constructeur peux t il nous demandé 5% du prix de la construction ?
Si la banque nous fait un refus de prêt, devons nous toujours cette somme ?