Vente du logement, nouvelle rentrée d'argent… C'est l'occasion de rembourser par anticipation votre prêt immobilier en totalité ou en partie afin d'alléger vos échéances. Une facilité prévue et encadrée par l'article L. 312-21 du Code de la consommation, qui dispose que le contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du crédit, sauf s'il s'agit de son solde.

Trouver un compromis

Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt. Elles sont toutefois limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Ainsi, pour un emprunt de 100 000 € contracté en 2004 sur vingt ans au taux fixe de 5 %, le remboursement anticipé la septième année vous vaudra le paiement de 1 889,78 €, calculés de la façon suivante :

- Capital remboursé (= capital restant dû, puisqu'il s'agit du remboursement total) : 75 591 €.

- Intérêts sur six mois : 1 889,78 € (< 2 267,73 €, correspondant à 3 % du capital restant dû).

Si le crédit a été souscrits après juillet 1999...

Cependant, pour les crédits souscrits à partir du 1er juillet 1999, la banque ne peut vous réclamer d'indemnités si le remboursement anticipé est motivé par la vente de votre logement à la suite d'un changement de lieu de travail, du décès ou de la cessation forcée d'activité de vous-même ou de votre conjoint.

Si la banque avait pris une hypothèque...

Toutefois, si votre banque avait pris une hypothèque (ou un privilège de

prêteur de deniers) sur votre bien pour garantir son prêt, lors de la vente du logement, vous devrez demander la mainlevée de cette sûreté, ce qui entraîne des frais. Pour reprendre notre exemple, ils s'élèvent à environ 610 €.

Si vous remboursez votre crédit sans vendre...

En revanche, si vous remboursez votre emprunt sans vendre votre bien, vous pouvez faire l'économie des frais de mainlevée d'hypothèque. Votre bien continuera d'être grevé de cette sûreté pendant la durée initialement prévue par votre prêt plus deux ans et s'éteindra ensuite naturellement.