Comment évaluer le prix d'un logement ?

La protection du vendeur en cas de prix manifestement sous-évalué

Le vendeur qui a cédé un bien immobilier à un prix manifestement sous-évalué par rapport au marché peut demander en justice l'annulation de la vente si le préjudice pécuniaire subi (ou lésion) est supérieur à sept douzièmes du prix de l'immeuble (articles 1674 à 1680 du Code civil).

Exemple : si la valeur marchande d'une propriété au jour de la vente est estimée à 182 938 euros, un prix de cession inférieur à 76 224 euros peut justifier l'action en annulation. Celle-ci doit être intentée dans les deux ans de la vente et il appartient au vendeur d'apporter la preuve du dommage qu'il a subi, sur la base d'un rapport d'expertise. L'acquéreur bénéficie d'une option : il peut restituer le logement contre remboursement de la somme versée ou accepter de payer le supplément de prix et, le cas échéant, des intérêts sur ce supplément.

Contacts utiles

Compagnie nationale des experts immobiliers (CNEI)

18 rue Volney - 75002 Paris.
Tel. 01 42 96 18 46.
www.expert-cnei.com

Conseil supérieur du notariat

60 bd de la Tour-maubourg - 75007 Paris.
Tel. 01 44 90 30 00.
www.notaires.fr

Chambre des experts immobiliers de France (CEIF-FNAIM)

129 rue du Faubourg-Saint-Honoré - 75008 Paris.
Tel. 01 53 76 03 52.
www.experts-fnaim.org