L'expertise s'appuie sur une méthode rigoureuse

L'intervention d'un expert spécialisé dans une mission d'évaluation est un gage de sérieux. Des organismes comme la Compagnie nationale des experts immobiliers ou la FNAIM ont établi des chartes professionnelles garantissant la compétence de leurs membres et la fiabilité de la méthode d'évaluation. Certains experts sont par ailleurs agréés par la cour d'appel. Le juge fait le plus souvent appel à leurs services en cas d'expertise judiciaire. Mais toute personne peut également mandater un expert agréé, notamment dans les situations qui s'annoncent conflictuelles.

L'expertise s'appuie sur une approche technique, juridique et économique du bien.

Après visite approfondie du logement, l'expert étudie le statut juridique du logement : les titres de propriété, le contrat de location si le logement est loué et le règlement de copropriété sont examinés en détail. L'expert complète son appréciation par l'étude des documents cadastraux et la recherche de servitudes affectant le bien.

Les éléments recueillis par l'expert permettent de situer le bien sur le marché immobilier.

Le prix final est généralement fixé selon la méthode dite comparative : le professionnel compare le bien estimé à ceux qui, dans sa base de références, présentent des caractéristiques identiques. Si le bien est loué ou comporte une forte valeur locative potentielle, il peut utiliser la méthode dite de capitalisation. Il applique alors un taux de rendement à la valeur du bien (en imaginant les loyers qu'il pourrait générer).

Le rapport d'expertise récapitule les différentes phases de l'évaluation. Il fait preuve de la valeur du bien devant les tribunaux. Le coût de l'expertise varie considérablement selon le type du bien à estimer et le temps passé à la mission. Demandez à l'expert un devis préalable.

La protection du vendeur en cas de prix manifestement sous-évalué

Le vendeur qui a cédé un bien immobilier à un prix manifestement sous-évalué par rapport au marché peut demander en justice l'annulation de la vente si le préjudice pécuniaire subi (ou lésion) est supérieur à sept douzièmes du prix de l'immeuble (articles 1674 à 1680 du Code civil).

Exemple : si la valeur marchande d'une propriété au jour de la vente est estimée à 182 938 euros, un prix de cession inférieur à 76 224 euros peut justifier l'action en annulation. Celle-ci doit être intentée dans les deux ans de la vente et il appartient au vendeur d'apporter la preuve du dommage qu'il a subi, sur la base d'un rapport d'expertise. L'acquéreur bénéficie d'une option : il peut restituer le logement contre remboursement de la somme versée ou accepter de payer le supplément de prix et, le cas échéant, des intérêts sur ce supplément.

Contacts utiles

Compagnie nationale des experts immobiliers (CNEI)

18 rue Volney - 75002 Paris.
Tel. 01 42 96 18 46.
www.expert-cnei.com

Conseil supérieur du notariat

60 bd de la Tour-maubourg - 75007 Paris.
Tel. 01 44 90 30 00.
www.notaires.fr

Chambre des experts immobiliers de France (CEIF-FNAIM)

129 rue du Faubourg-Saint-Honoré - 75008 Paris.
Tel. 01 53 76 03 52.
www.experts-fnaim.org