Comment sont calculés les frais de notaire ?

Comment sont calculés les frais de notaire ?

Les sommes versées par l'acheteur au notaire, communément appelées 'frais de notaire', sont strictement réglementées.

Le montant versé au notaire comprend sa rémunération proprement dite (environ 1/10è des frais), les sommes qu'il a engagées pour votre compte (1/10è), notamment les déboursés, à savoir le salaire du conservateur des hypothèques, le certificat d'urbanisme, les dépenses de géomètre, de cadastre. Et enfin les divers droits et taxes payés au Trésor public ou aux collectivités locales à l'occasion de l'acte (8/10è des frais).

Rémunération du notaire

La rémunération des notaires est constituée, d'une part, des émoluments proportionnels et fixes pour tous les actes et formalités énumérés dans le décret du 8 mars 1978, modifié notamment par le décret du 17 février 2011, dont les contrats de ventes immobilières, les prêts hypothécaires, les donations, les déclarations de succession, etc., et, d'autre part, des honoraires, qui sont librement négociés entre le notaire et son client pour les actes et consultations dont le décret précise qu'ils sont libres.

Les honoraires libres concernent, par exemple, les statuts d'associations ou de sociétés, les baux commerciaux, la vente d'un fonds de commerce, les consultations juridiques, la gestion d'immeubles, l'expertise ou encore l'assistance fiscale.

Les émoluments proportionnels

Ils sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur inscrite dans l'acte. Le taux est dégressif et affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte.

Par exemple, pour l'achat d'un logement de 75 000 euros, le calcul s'effectue de la manière suivante :

  • 1re tranche (de 0 à 6 500 euros) : 6 500 euros x 4 % = 260 euros
  • 2e tranche (de 6 500 à 17 000 euros) : 10 500 euros x 1,65 % = 173,25 euros
  • 3e tranche (de 17 000 à 60 000 euros) : 13 000 euros x 1,10 % = 143 euros
  • 4e tranche (au-delà de 60 000 euros) : 45 000 euros x 0,825 % = 371,25 euros

Soit 947,5 euros, auxquels s'ajoutent 19,6 % de TVA (185,50 euros).

En additionnant les quatre tranches et la TVA, les frais de l'acte s'élèvent à 1 133 euros.

Les émoluments fixes

Ceux-ci rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l'attribution d'un émolument proportionnel et sont énumérés par unité de valeur (UV). Depuis le décret du 17 février 2011, l'UV est égale à 3,90 euros H.T. et varie selon le type d'acte :

  • Donation entre époux (pendant le mariage) : 30 UV soit 117 € H.T
  • PACS initial ou modificatif : 50 UV soit 195 € H.T.

Les émoluments de formalités

Les formalités sont des opérations préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements.

  • demande de pièce d'état civil : 3 UV,
  • copies authentiques : 0,3 UV par page.

Enfin, les émoluments de négociations, lorsque le notaire est mandaté par un client pour vendre un bien immobilier ou rechercher un acquéreur, sont proportionnels à la valeur du bien et s'ajoutent à ceux de l'acte de vente lui-même : 5% jusqu'à 45 735 € et 2,5% au-dessus.

Les taxes

Votre notaire perçoit, à l'occasion des actes qu'il est amené à exécuter, des sommes qu'il est tenu de reverser à l'État.

Les taxes varient selon la nature de l'acte (vente, donation, échange, partage), la nature du bien (habitation, commerce, terrain) et sa valeur.

Depuis le 15 septembre 1999, le même taux est applicable à l'ensemble du territoire national.

Les déboursés

Ce sont les sommes acquittées par votre notaire pour votre compte et destinées à :

  • rémunérer les différents intervenants et payer le coût des documents utiles à la réalisation de l'acte et à sa sécurité (les documents cadastraux, les renseignements hypothécaires, le salaire du conservateur des hypothèques, les publications légales) ;
  • régler les frais exceptionnels engagés, éventuellement à la demande du client (frais de déplacement).

Autre article : Achat d'un logement : les pièges à éviter

4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Lundi 21 mars 2011
Alors qui à la réponse ?

Alors qui à la réponse ?

Vendredi 17 septembre 2010
les réactions précédentes disent tout!!! frais acheteur??
frais vendeur?? UV: quelle valeur?? Cet article nous laissent sur notre faim!!
Par lily Jeudi 16 septembre 2010
Bonjour,
En effet je ne sais toujours pas si moi acheteur je dois payer qqc lors de la promesse de vente.
Mercredi 01 septembre 2010
qui paie quoi ? on ne sait toujours pas ? ACHETEUR OU VENDEUR !!!!
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