Le montant versé au notaire comprend sa rémunération proprement dite, les frais qu'il a engagés pour votre compte (notamment le salaire du conservateur des hypothèques et le certificat d'urbanisme) et les divers droits et taxes payés au Trésor public à l'occasion de l'acte.

Rémunération du notaire

La rémunération des notaires est constituée, d'une part, des émoluments proportionnels et fixes pour tous les actes et formalités énumérés dans le décret du 8 mars 1978, dont les contrats de ventes immobilières, les prêts hypothécaires, les donations, les déclarations de succession, etc., et, d'autre part, des honoraires, qui sont librement négociés entre le notaire et son client pour les actes et consultations dont le décret précise qu'ils sont libres.

Émoluments et taxes

Les honoraires libres concernent, par exemple, les statuts d'associations ou de sociétés, les baux commerciaux, la vente d'un fonds de commerce, les consultations juridiques, la gestion d'immeubles, l'expertise ou encore l'assistance fiscale.