Acheter un terrain en lotissement

Le PLU ou le POS

Dans les communes dotées d'un PLU (ou d'un POS s'il existe encore), le règlement de lotissement cesse de s'appliquer au terme des dix ans qui suivent la délivrance de l'autorisation de lotir. Ce sont alors les règles d'urbanisme du PLU (ou du POS) qui s'appliquent, à moins qu'une majorité de colotis ait demandé le maintien du règlement de lotissement. En revanche, dans les communes qui n'ont pas de PLU (ni de POS), le règlement de lotissement reste en vigueur sans aucune limitation de durée.

Le cahier des charges

Le cahier des charges est un document contractuel de droit privé qui fixe les règles de la vie collective dans le lotissement. Il doit vous être communiqué avant la signature de la promesse de vente ou la vente. Après la signature, il doit vous en être remis un exemplaire à conserver. Attention ! Il s'impose à vous et aux acquéreurs successifs même s'il ne vous a pas été remis. Il contient des dispositions concernant notamment :

• les travaux collectifs qui incombent au lotisseur ;
• vos obligations quant à l'entretien extérieur des constructions, l'écoulement des eaux, les plantations existant sur les lots, le séchage du linge… ;
• l'existence ou non de servitudes de droit privé (c'est-à-dire les obligations que vous pouvez avoir vis-à-vis d'une propriété voisine) : servitude de cour commune par exemple ;les charges à payer ;
• les activités professionnelles ou commerciales autorisées ou non.

Les droits et obligations des colotis contenus dans le cahier des charges du lotissement restent en vigueur, quelle que soit la date de création du lotissement, tant qu'une assemblée générale des colotis ne décide pas de les modifier.