Acheter un logement en couple sans être mariés
Acheter un logement en couple sans être mariés
Option 2 : SCI, pour les patrimoines immobiliers importants
En créant une société civile immobilière (SCI) au lieu de devenir propriétaires d'un logement, les concubins deviennent associés d'une société dont ils détiennent des parts à hauteur de leur apport.
A noter : les statuts de la société peuvent permettre de nommer l’un des deux concubins gérant de la société. Il est aussi possible de prévoir une éventuelle dissolution de la SCI si les concubins de séparent.
"Si le patrimoine immobilier prend de l'ampleur (une résidence secondaire, un studio à la montagne, etc.), l'intégration de tous ces biens dans une SCI peut éventuellement en faciliter la gestion", estime Me Éveillard, notaire à Caudebec-en-Caux (76). Par exemple, si le couple envisage, au fil du temps, de faire évoluer le partage des biens entre eux, cela peut se faire simplement par la donation ou l'achat de parts de la SCI.
Les droits du concubin sont renforcés
Il existe aussi un léger avantage fiscal par rapport à l'indivision : les parts de SCI peuvent être sous-évaluées de 10 à 20 % par rapport à la valeur réelle de l'immeuble, sans que le fisc effectue de redressement.
La SCI permet surtout, grâce à un montage un peu complexe (le démembrement de propriété croisé), de renforcer les droits du concubin survivant vis-à-vis des héritiers. Chacun possède la moitié des parts en nue-propriété et l'usufruit sur les parts détenues en nue-propriété par l'autre concubin.
En cas de décès
En cas de décès, comme l'usufruit détenu par le défunt sur la part de son concubin ne se transmet pas à ses héritiers, le concubin survivant retrouve alors l'intégralité de la propriété sur ses parts, tout en conservant, de son côté, l'usufruit sur les parts du défunt. Il se retrouve ainsi usufruitier de l'ensemble ; mais sans hériter, donc sans empiéter sur la quotité réservée aux héritiers.
Nos conseils
Autre inconvénient : une SCI génère des coûts lors de sa constitution (entre 1 500 et 1 800 €). Enfin, elle nécessite une gestion rigoureuse : rédaction des statuts, tenue d'assemblées, etc.
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Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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bonjour, je suis perdue aujourd'hui par rapport à une séparation sans etre mariée, ni pacsée, avec une maison ou je suis impliquée à 50% au niveau du prêt. Ai-je l'obligation de payer la moitié de ce prêt en quittant définitivement celle-ci , ou ai-je un droit vu que mon concubin veut rester dedans. Que faut il que je fasse pour être en indivision ou être couverte. Cette situation est devenue invivable car mon concubin ne se décide en aucun cas à vendre ou à me racheter mes parts.Merci pour votre aide.
Mon amie et moi, nous sommes entrain de nous séparer alors que nous sommes ni mariés, ni pacsé.
Mais mon amie ne souhaite pas vendre le bien neuf que nous avons achetés en commun il y a 4ans, en sachant que nos deux noms sur l'acte de vente.
Que faire en sachant qu'aucun de nous ne peux racheter la part de l'autre !!
Il me faut vite une solution car pour l'instant nous cohabitons sous le même toit et cela devient pesant
Bonjour
Je vis en concubinage avec mon ami et nous allons acheter une maison avec travaux a realiser,je suis seul a mettre des fond dans le projet et seul a faire les travaux a realiser,est ce quil a une protection a fairte en cas de separation ?
Est ce que chez le notaire il peut y avoir une clause en cas de separation,si mon ami est coemprunteur,peut il avoir seulement a la vente le montant quil aura participer chaque mois en me versant une somme
merci de votre réponse
félicitations pour vos articles .
Vous parlez de l'usufruit de biens mais pas de l'usufruit de liquidités .
Par ex. si l'on a une certaine somme sur un compte, peut-on désigner son concubin comme usufruitier des intérêts ; Si oui, peut-on limiter cela dans le temps ou est-ce automatiquement jusqu'à son propre décès ?
Merci de m'éclairer.
Sincères salutatiosn.