Achat sur plans : les clés de la réussite

Réclamez la preuve de l'avancement des travaux

Le total des sommes perçues par le promoteur ne peut excéder 35 % du prix d'achat à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (c'est-à-dire pose de la toiture et exécution de l'étanchéité des terrasses), 95 % à l'achèvement de l'immeuble. Le solde de 5 % restant dû est, en principe, payable à la livraison.

Il est toutefois prudent de mentionner dans l'acte d'achat que les appels de fonds devront être motivés par une attestation d'architecte précisant l'état d'avancement des travaux.

Des pénalités à l'encontre de l'acquéreur s'il ne paie pas dans les délais sont généralement prévues dans le contrat. Elles sont toutefois plafonnées à 1 % des sommes dues par mois de retard (article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation).