Improprement appelés " frais de notaire", les droits de mutation sont strictement réglementés.

Les droits et taxes payés au Trésor public

Pour un logement ancien, c'est-à-dire achevé depuis plus de cinq ans ou ayant déjà fait l'objet d'une première mutation avec une personne autre qu'un marchand de biens, l'acheteur paie une taxe de publicité foncière de 3,60 %, la taxe additionnelle au profit de la commune (1,20 %), les frais d\'assiette et de recouvrement au profit de l'Etat (2,50 % de la taxe de publicité foncière) ainsi qu'une taxe nouvelle de 0,20 % soit au total 5,09 %.

Les logements neufs ou achetés sur plan et revendus dans les cinq années de leur achèvement sont soumis à la TVA de 19,6 %, à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % et aux frais d'assiette et de recouvrement de 2,50 % de la taxe de publicité foncière et à une taxe nouvelle de 0,10 %, soit un total de 0,715 %.

La rémunération du conservateur des hypothèques qui transcrit la transaction est de 0,10 % du prix d'achat. Les frais de timbre ont en revanche été supprimés depuis le 1er janvier 2006.

La rémunération du notaire

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la vente. Ils sont calculés par tranche de prix, en appliquant un pourcentage dégressif à la valeur du bien. S'ajoutent les honoraires de formalités, qui correspondent à chaque démarche administrative effectuée par le notaire (demande d'extraits de naissance, purge d'un droit de préemption). Chaque formalité correspond à un nombre d'unités de valeur, une unité étant égale à 3,65 € HT.

Les débours sont les frais engagés pour le compte de l'acheteur, comme la demande d'un certificat d'urbanisme au géomètre.

Sont encore à prendre en compte les frais liés au crédit et la rémunération de l'intermédiaire.