Achat d'un logement : attention au fisc !

Les réclamations amiables

Elles peuvent être successivement adressées à l'inspecteur principal, puis au responsable départemental qui réexamineront votre dossier.

Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre du maintien de redressement, vous pouvez saisir la Commission départementale.

Cette instance donne un avis qui, dans la majorité des cas, est suivi par l'administration.

De votre côté, vous pouvez à nouveau contester la somme fixée par voie contentieuse.

La réclamation contentieuse

Vous devez adresser cette réclamation au Chef du centre des impôts du lieu d'imposition au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de redressement.

L'administration dispose de six mois pour prendre sa décision.

Si elle ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Ultime recours, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande instance dans les deux mois du rejet de la réclamation.

Vous devez alors confier la défense de vos intérêts à un avocat qui vous assistera face à l'administration.