Achat d'un logement : attention au fisc !

Vente d'appartements ou de maisons individuelles

Pour établir l'insuffisance de prix, l'inspecteur des impôts chargé de la fiscalité immobilière compare le prix de votre acquisition avec celui de logements équivalents (situation géographique, confort, date de construction).

Il établira ainsi le prix du m2 de votre bien auquel il appliquera des correctifs tenant compte des facteurs de dépréciation (environnement bruyant à proximité) ou au contraire de plus-value.

Terrain à bâtir

Le service des impôts applique au prix de la dernière mutation un coefficient censé représenter l'évolution du prix du marché pour des terrains comparables.

Il peut aussi interroger la Direction départementale de l'agriculture, qui détient des statistiques sur le prix de cession des exploitations.

L'inspecteur des impôts peut aussi se rendre sur place et examiner les lieux.

Quel que soit son mode d'évaluation, le fisc a toujours la charge de la preuve et doit justifier ses prétentions.