Vente d'appartements ou de maisons individuelles

Pour établir l'insuffisance de prix, l'inspecteur des impôts chargé de la fiscalité immobilière compare le prix de votre acquisition avec celui de logements équivalents (situation géographique, confort, date de construction).

Il établira ainsi le prix du m2 de votre bien auquel il appliquera des correctifs tenant compte des facteurs de dépréciation (environnement bruyant à proximité) ou au contraire de plus-value.

Terrain à bâtir

Le service des impôts applique au prix de la dernière mutation un coefficient censé représenter l'évolution du prix du marché pour des terrains comparables.

Il peut aussi interroger la Direction départementale de l'agriculture, qui détient des statistiques sur le prix de cession des exploitations.

L'inspecteur des impôts peut aussi se rendre sur place et examiner les lieux.

Quel que soit son mode d'évaluation, le fisc a toujours la charge de la preuve et doit justifier ses prétentions.

Les réclamations amiables

Elles peuvent être successivement adressées à l'inspecteur principal, puis au responsable départemental qui réexamineront votre dossier.

Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre du maintien de redressement, vous pouvez saisir la Commission départementale.

Cette instance donne un avis qui, dans la majorité des cas, est suivi par l'administration.

De votre côté, vous pouvez à nouveau contester la somme fixée par voie contentieuse.

La réclamation contentieuse

Vous devez adresser cette réclamation au Chef du centre des impôts du lieu d'imposition au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de redressement.

L'administration dispose de six mois pour prendre sa décision.

Si elle ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Ultime recours, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande instance dans les deux mois du rejet de la réclamation.

Vous devez alors confier la défense de vos intérêts à un avocat qui vous assistera face à l'administration.