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Achat d'un logement : attention au fisc !

Achat d'un logement : attention au fisc !


  • Actualisé le vendredi 27 octobre 2006

Vous achetez un logement ? Attention ! Le fisc traque les transactions trop avantageuses et inflige des redressements. Apprenez à vous défendre.

Vous avez trouvé le logement correspondant aux besoins de la famille et vous tentez d'en négocier le prix avec le vendeur.
Encore faut-il que la somme que vous verserez en définitive corresponde au prix du marché.
Acquérir un bien au-dessous de sa valeur marchande ou payer une partie du prix "en dessous de table" vous expose après coup à un redressement fiscal, au cours d'un bras de fer avec l'administration.

Chercher le juste prix

Pour se faire une idée de la valeur du bien à acquérir, mieux vaut multiplier les sources d'information : interrogez votre notaire, épluchez les petites annonces parues dans la presse généraliste et spécialisée, consultez les offres affichées dans la vitrine des agents immobiliers et comparez toutes ces différentes données.

Le prix est modulé en fonction des caractéristiques propres à chaque logement. Un appartement situé au quatrième étage peut se vendre 10 à 15 % plus cher que celui qui est situé au premier.

Un bilan mitigé pour la loi Carrez

Le prix d'un logement dépend en grande partie de sa surface, mais celle-ci n'est pas toujours déterminée avec précision.

Pour améliorer la protection des acquéreurs d'un appartement en copropriété, la loi Carrez, du 18 décembre 1996, rend obligatoire la mention de la superficie dite privative dans tout acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot.

Toutefois, cette loi n'a pas produit les effets escomptés. Certes, les terrasses, loggias ou balcons qui valorisent le logement ne sont pas pris en compte.

Mais des incertitudes demeurent sur la comptabilisation des placards, fenêtres ou marches d'escalier.
La mesure effectuée ne serait donc pas toujours fiable, d'autant que la loi n'exige pas du vendeur qu'il fasse appel à un professionnel de l'immobilier ou à un géomètre expert.

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