Location de parking et taxe d’habitation

Les particuliers qui louent un garage ou un emplacement de stationnement pour leur usage personnel dans leur immeuble sont soumis à la taxe d’habitation pour cet élément de leur logement.

Lorsque leur parking est situé à une adresse différente, ils ne sont imposables que si ce dernier se situe à moins de 1 km de leur domicile. Par ailleurs, ceux qui louent à la fois un emplacement de stationnement et un local (nu ou meublé à usage d’habitation) sont exonérés de TVA à condition que le bailleur soit unique et que l’ensemble local-parking se situe dans le même ensemble immobilier. L’existence de baux ou de loyers distincts ne remet pas en cause cet avantage.

Réponse ministérielle n° 02.541 du 19 juin 2008 (J.O. Sénat, page 1220)