Lettre type démarche et formalité : Police / Justice

Se constituer partie civile - Lettre de demande de dommages et intérêts

Le fait de se constituer partie civile permet de figurer comme partie à un procès pénal, et d'obtenir réparation du préjudice subi, après la formulation d’une demande de dommages et intérêts.

La procédure normale est d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir vingt quatre heures avant l'audience).
Il est aussi possible de se constituer partie civile pendant l’audience, mais cela reste déconseillé car le juge peut estimer que la victime est uniquement guidée par des intérêts financiers ou médiatiques.

Nom
Prénom
Adresse

Monsieur le juge d’instruction Tribunal de grande instance (du lieu de l'infraction ou du domicile de son auteur)
Adresse

Madame, Monsieur le juge,

Je souhaite par la présente me constituer partie civile contre (nom prénom), suite à l’agression dont j’ai été victime à (lieu exact), le (date et heure).

Cette agression a entraîné une incapacité temporaire de travail de (nombre de jours). Vous trouverez ci-joint le certificat médical. En réparation de ce préjudice, je demande la somme de (montant) à titre de dommages et intérêts.

Restant à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le juge, en l’assurance de ma considération respectueuse.