Lettre type démarche et formalité : Administrations

Lettre de demande de saisine de la Halde suite à une discrimination présumée

Vous pensez être victime de discrimination. Vous pouvez saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) à cet effet.

La Halde aide à monter le dossier et s’il s’avère que les faits constituent une discrimination, elle peut aider à résoudre le litige par une transaction, une médiation, ou par une action en justice (dans ce cas elle saisit le Procureur de la République).

La saisine de la Halde peut se faire en ligne sur le site : www.halde.fr

Nom de la victime
Adresse

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)
11 rue Saint Georges
75009 Paris

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, je souhaite vous transmettre ma demande.

En effet, j’estime avoir été victime de discriminations (préciser les faits qui caractérisent la discrimination, et indiquer si cette discrimination est liée à l’âge, à l’appartenance supposée ou réelle à une ethnie ou à une religion, à un état de grossesse, à des opinions politiques, à un handicap..).

Par conséquent, je sollicite votre aide et votre soutien dans cette affaire.

Je vous remercie de me tenir informé(e) des suites que vous réservez à ce dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature


Pièces jointes :
- toutes pièces concernant cette affaire


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