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Demande de dossier médical

Depuis le 4 mars 2002, la loi permet aux malades hospitalisés de se faire communiquer leur dossier médical.

Un décret du 30 avril 2002 précise les documents qui doivent figurer au minimum : les bulletins d'entrée et de sortie, l'intégralité des prescriptions, le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques, le dossier de soins et/ou les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers, l'ensemble des examens de laboratoire.

Eventuellement, peuvent être adjoints le compte-rendu opératoire établi par le chirurgien qui a opéré, le consentement écrit du malade pour se faire anesthésier, les documents de suivi post-opératoire (feuille d'anesthésie et de réanimation, examens biologiques post-opératoires).

Enfin, il est possible de se faire communiquer l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés, de même que la correspondance échangée entre le médecin traitant et les spécialistes.

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