Lettre de contestation auprès d'Hadopi après réception d'une lettre d'avertissement pour téléchargement illégal

Nom de l’expéditeur
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception



Objet : contestation après réception d’une lettre d’avertissement pour téléchargement illégal

A (lieu), le (date)



Madame, Monsieur,

Je fais suite au courrier recommandé avec accusé de réception reçu en date du (date) par lequel vous m’informez que mon accès Internet a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation de leur auteur, le (indiquer la date et l’heure mentionnées dans le courrier d’avertissement).

Je conteste votre position.

En effet, l’article R.335-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. »

Or, j’ai protégé ma connexion Internet aux moyens des outils de sécurisation suivants : indiquer les moyens mis en œuvre, tels que Pare feu, logiciel de contrôle parental configuré de manière à empêcher une connexion pair à pair.

Par ailleurs, la loi vous oblige à m’informer sur « l’existence de moyen de sécurisation ».

En outre, l’article L.331-26 du code de la propriété intellectuelle précise que « la Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation ». Or, à ce jour, aucune liste n’est établie par vos services.

De même, la simple constatation qu’une ou plusieurs œuvres protégées auraient fait l’objet d’une mise à disposition, d’une reproduction ou d’un accès non autorisé depuis mon accès Internet ne permet pas de démontrer l’absence d’un moyen de sécurisation.

En effet, aujourd’hui, il est simple de falsifier une adresse IP et il est aisé de trouver sur Internet des logiciels gratuits permettant de passer outre les mesures de protection mise en œuvre par l’abonné sans que celui-ci puisse s’en apercevoir.

Je tiens à vous rappeler le principe de présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et même s’il existe une exception en matière contraventionnelle, c’est à la condition que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité (décision du Conseil Constitutionnel du 16 juin 1999, décision n° 99-411).

En outre, conformément aux dispositions de l’article R.331-40 du code de la propriété intellectuelle, je vous prie de trouver, ci-joints, les justificatifs de charge de famille et de mes ressources.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


Pièces jointes :
- justificatifs de charge de famille ;
- justificatifs des ressources.