Lettres Types

Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter. Ce service est gratuit pour les abonnés.

Résiliation de bail pour mutation (locataire)

A la suite d’une mutation professionnelle, vous pouvez résilier votre contrat de location, en vous conformant aux délais prévus par la loi.

En principe, lorsque vous donnez congé à votre propriétaire, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois.

Cependant, ce délai est réduit à un mois si vous êtes muté (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé un justificatif de votre mutation professionnelle. Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception.

icone

Accès libre pour les abonnés

Si vous êtes abonné à Dossier Familial, vous pouvez utiliser
gratuitement toutes les lettres types.

  • en savoir plus

Vous êtes déjà abonné: identifiez-vous.


Vous êtes abonné
au magazine dossier familial ?

Pour profiter de tous les avantages du site, activez votre compte.

cliquez ici
Plan du site | Contacts | Mentions légales | Copyright | Confidentialité www.neo05.com