Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter.
Voir la liste des lettres
Réclamation auprés du propriétaire pour chien bruyant
Excédé par les aboiements du chien de votre voisin, vous le mettez en demeure de faire cesser cette nuisance sonore.
Ainsi, selon l’article 1385, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé.
Si, malgré vos plaintes répétées, le propriétaire ne fait pas cesser les nuisances causées par les aboiements de son chien, vous pouvez saisir le tribunal. Le propriétaire de l’animal est alors passible d’une amende de 450 euros. Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts.
Adresse
Prénom
Adresse
Depuis (date ou plusieurs semaines ou mois), votre chien aboie de manière répétée de jour comme de nuit.
Malgré nos diverses interventions auprès de vous, aucune mesure n’a été prise pour faire cesser ces aboiements intempestifs.
Par la présente, je vous mets en demeure de faire cesser ce trouble dans les plus brefs délais.
A défaut, je serai contraint de vous assigner devant le juge de proximité, afin de vous voir condamner à une amende de 450 euros, sur le fondement de l’article R 1337-7 du Code de la Santé Publique, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour le préjudice que vous nous faites subir (article 1385 du Code civil).
En espérant que vous donnerez suite à notre demande, je vous prie, Madame (ou Monsieur), d’agréer l’expression de nos sentiments distingués.
