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Notification de congé donnée par le locataire à son propriétaire
Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce délai peut être ramené à un mois, si l’un des motifs suivants peut être invoqué :
- mutation professionnelle, perte d'emploi ;
- si le locataire a plus de 60 ans et que son état de santé justifie d'un changement de domicile ;
- si le locataire perçoit le Revenu minimum d'Insertion.
Le délai court à compter de la réception de la lettre de congé ou de l'acte d’huissier. Le paiement du loyer et des charges correspondant reste dû pendant la période de préavis, sauf si (et avec l'accord du propriétaire) un nouvel occupant est trouvé avant la fin du délai.
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