Lettre type démarche et formalité : Locataire

Lettre de résiliation de bail pour perte d'emploi (locataire)

A la suite de la perte de votre emploi, vous pouvez résilier votre contrat de location, en vous conformant aux délais prévus par la loi.

En principe, lorsque vous donnez congé à votre propriétaire, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois.

Cependant, ce délai est réduit à un mois si vous avez perdu votre emploi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Attention, seule une perte involontaire d'emploi est visée par la loi (fin de CDD ou licenciement).

Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé un justificatif de votre perte d’emploi. Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Nom
Prénom
Adresse

Nom Prénom du propriétaire
Adresse

Madame (ou Monsieur),

Locataire de l'appartement (ou la maison individuelle) sis(e) à (indiquer l'adresse), en vertu d'un bail en date du (date), je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de bail.

En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite à ma perte d'emploi. Je libérerai donc les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soit le (indiquer la date).

Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux de sortie.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la remise de clés pour me restituer le dépôt de garantie.

Je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

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