Lettre type démarche et formalité : Voisinage

Lettre de réclamation au voisin pour l'entretien des arbres

Les arbres de votre voisin empiètent sur votre propriété et votre voisin ne fait rien.

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur la propriété voisine, le voisin qui subit le préjudice a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative (article 673 du Code civil).

Nom de l’expéditeur
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier afin de vous rappeler vos obligations en matière d’entretien de vos arbres.

En effet, (expliquer les faits, notamment la durée du désagrément).

Or, je vous rappelle qu’en vertu de l’article 673 du code civil "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper".

Aussi, je vous mets en demeure, de couper les branches des arbres avançant sur ma propriété, dans un délai de dix jours.

A défaut, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente.

Dans l’attente d’une intervention de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature





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