Lettre type démarche et formalité : Voisinage

Lettre de protestation suite à l’ouverture d’une fenêtre en vis-à-vis

Votre voisin a fait construire une fenêtre qui donne sur votre logement.

Article 680 du Code civil : "la distance(…) se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés".

Le respect de la distance prévue à l’article 678 du code civil ne s’applique pas lorsqu’il existe, sur le fonds sur lequel s’exerce la vue, une servitude de passage au profit du fonds qui en bénéficie.

Nom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Je m’adresse à vous suite à un litige qui nous oppose.

En effet, le (date), vous avez pratiqué une ouverture dans votre mur, créant ainsi une fenêtre.

Je vous rappelle que, selon l’article 678 du Code civil, "on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage".

En d’autres termes, lorsque l’ouverture pratiquée donne directement sur le fonds voisin, une distance d’1,90 mètres doit être respectée entre le parement extérieur du mur où est réalisée l’ouverture et la limite séparative.

Aussi, je vous mets en demeure de respecter les prescriptions légales précitées et par conséquent de supprimer cette vue dans un délai de dix jours.

A défaut, je me verrai contraint(e) de saisir les juridictions compétentes afin de régler ce litige.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature


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