Lettre type démarche et formalité : Propriétaire

Lettre de demande de permis de démolir

En prévision de travaux de démolition, vous sollicitez auprès de la mairie un permis de démolir.

Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire délivré par le maire pour tous travaux de démolition totale ou partielle d'un bâtiment. Il est valable 2 ans.

La demande est formulée au moyen d'un formulaire CERFA disponible en mairie ou téléchargeable sur le site du ministère à l'adresse suivante :
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/2_Formulaire_de_demande_...

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois après le dépôt du dossier complet en mairie (article R423-23b du code de l’urbanisme). Ce délai peut être prolongé lorsque des services extérieurs à la mairie doivent être consultés.

A noter que la démolition commencée sans accord préalable de la mairie constitue une infraction au Code de l'urbanisme (article L 480-4 du Code de l'urbanisme).

Rédigez donc une demande de permis de démolir en bonne et due forme.

Nom Prénom
Adresse

Madame ou Monsieur le Maire
Adresse de la mairie

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de permis de démolir

A (lieu), le (date)


Madame (ou Monsieur) le Maire,

Par la présente lettre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma demande de permis de démolir accompagnée des pièces nécessaires concernant l'immeuble sis (indiquez l'adresse, la référence cadastrale...), conformément à l'article R 451-1 du Code de l'urbanisme.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur) le Maire, à l'assurance de toute ma considération.

Signature




Retour à la liste complète
  • Envoyer