Lettre type démarche et formalité : Voisinage

Lettre de demande de participation aux travaux de mitoyenneté adressée à votre voisin

Votre mur mitoyen est vétuste et vous souhaitez y remédier, moyennant une participation de votre voisin aux frais.

L’obligation de réparation à frais commun suppose qu’il s’agisse de travaux nécessaires à l’utilisation de l’ouvrage et conformes à sa destination.

Nom de l’expéditeur
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous faire part de ma demande.

Le mur mitoyen qui sépare nos propriétés doit être réparé (indiquer les motifs de la demande : vétusté, reconstruction,..).

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 655 du code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit.

A ce titre, vous trouverez, ci-jointes, les copies des devis que j’ai sollicité en vue de la réalisation des travaux.

Aussi, je vous mets en demeure de m’adresser, par écrit et ce, dans un délai de dix jours, votre accord pour les réparations (ou la reconstruction) et la participation à ces frais.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Pièces jointes :
- copies des devis



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