Lettre type démarche et formalité : Divorce / pension

Lettre de demande de modification du bail à la suite d'un divorce

Vous venez de divorcer et le logement que vous occupiez avec votre ex-conjoint vous a été attribué par la juge.

Vous devez notifier, par lettre à votre propriétaire, ce changement de situation, afin qu’il modifie le contrat de bail en conséquence.

N’oubliez pas de joindre à votre courrier la copie du jugement de divorce.

Nom prénom
Adresse

Nom prénom du bailleur
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de modification du bail

A (lieu), le (date)

Madame (ou Monsieur),

Par la présente, je vous informe que le Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance (indiquer le ressort du tribunal) a prononcé le divorce entre mon épouse/époux et moi-même et m’a attribué le logement que nous occupons (adresse).

En conséquence, mon épouse (époux) va quitter le logement. Je vous demande donc de bien vouloir m’attribuer pleinement le bail.

Vous trouverez ci-joint, copie du jugement de divorce.

Je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :
- copie du jugement de divorce

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