Lettres Types

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Demande de délai supplémentaire pour quitter le logement (locataire)

Si votre propriétaire vous a donné congé mais qu’il vous semble impossible de quitter votre logement dans le temps imparti, demandez un délai supplémentaire.

Toutefois, si le bailleur a déjà reloué le logement, il peut vous refuser ce délai supplémentaire.

Vérifiez que le délai de préavis et les formes du congé correspondent bien à ceux prévu par la loi.

Ainsi, le bailleur doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre ou du jour de signification de l'acte d'huissier. De plus, le motif doit figurer dans le congé.

Si tout a été fait dans les règles, plaidez votre cause honnêtement auprès de votre propriétaire, il sera peut-être sensible à vos arguments.

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