Index de tous les articles Aide à la recherche
Délégation de signature pour voter à l'assemblée génèrale des copropriétaires
Délégation de signature pour voter à l'assemblée génèrale des copropriétaires
Un copropriétaire a le droit de retourner au syndic un pouvoir pour le représenter.
Celui-ci donnera mandat à un autre copropriétaire pour voter à sa place. Il est même possible d’adresser un mandat impératif. On peut alors exiger que sur telle ou telle question, le représentant vote pour, contre, ou s'abstienne.
En général, pour éviter les pouvoirs mal libellés, les syndics prennent soin de joindre à la convocation à l'assemblée générale, un modèle type de délégation qu'il suffit de compléter et de confier à la personne qui va vous représenter.
Nom
Prénom
Adresse
Monsieur (ou Madame)
Nom du Syndic
Adresse
Madame (ou Monsieur),
En qualité de copropriétaire de l'immeuble situé à (adresse), lot n° (préciser), je soussigné(e) (nom, prénom), vous signifie par la présente lettre que je serais représenté(e) par un mandataire (nom, prénom, adresse), à la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui aura lieu le (date), à (lieu).
Vous trouverez ci-joint l’exemplaire de la délégation de signature.
Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Question à l'expert
les 10 lettres les plus consultées
-
Propriétaire
-
Propriétaire
-
Propriétaire
-
Propriétaire
-
Propriétaire
-
Propriétaire
-
Propriétaire
-
Propriétaire
-
Propriétaire
-
Propriétaire
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.

