Lettre type démarche et formalité : Propriétaire

Déclaration de sinistre, inondation

En cas d’une inondation, vous devez faire une déclaration à l’assureur dans les délais fixés par le contrat d’assurance.

D’après l’article L 113-2-4 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol où il peut être de 2 jours ouvrés.

Ce délai court à compter du jour où l’assuré découvre le sinistre.

A votre déclaration de sinistre, il est important de joindre tout justificatif lié à l’inondation. La lettre peut accompagner la formule de constat amiable remise par l’assureur.

Nom
Prénom
Adresse

Nom de la compagnie d’assurance
Adresse

Madame, Monsieur,

Je viens, par la présente, vous informer que mon appartement (ou ma maison) situé(e) (adresse) a été l’objet d’une inondation le (date).

En effet, (exposé des circonstances de l’inondation).

A la suite de ce sinistre, j’ai pu constater (étendue des dommages).

Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs liés à ce sinistre (attestation, devis…).

Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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