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Annulation d'un prêt immobilier à la suite du renoncement du vendeur
Vous aviez contracté un prêt immobilier, mais le vendeur s’est désisté. Vous pouvez alors annuler votre prêt par un courrier à votre banque.
Le contrat de prêt peut en effet être annulé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si la transaction immobilière ne s’est finalement pas réalisée (article L. 312-12 du Code de la consommation). De plus, si le prêteur avait déjà versé certaines sommes, l'emprunteur est tenu de les lui rembourser en totalité. Ce dernier peut toutefois conserver les frais d'étude (article L. 312-14 du Code de la consommation).
Adresse
Prénom
Adresse
En date du (date), vous m’avez fait parvenir une offre de prêt immobilier d’un montant de (montant), que j’ai acceptée.
En effet, à l’époque, j’avais un projet d’acquisition d’un bien immobilier situé à (adresse), avec M. (nom du vendeur).
A l’heure actuelle, celui-ci m’informe de son intention d’annuler la vente du fait de (indiquer les motivations du vendeur).
Acceptant cette remise en cause à l’amiable, je vous demande de procéder à l’annulation du prêt sus-mentionné.
Vous trouverez ci-joint le courrier qui m’a été adressé par le vendeur.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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