Lettre type démarche et formalité : Administrations

Lettre de saisine du médiateur des communications électroniques

En conflit avec votre opérateur de téléphonie, vous faites appel au Médiateur des communications électroniques.

Préalablement à la saisine du Médiateur, le consommateur lésé doit justifier avoir épuisé les voies de recours amiables (lettre recommandée avec accusé réception, au service clients de l’opérateur, restée sans effet au terme de 2 mois).

Le Médiateur est choisi après avis de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) et présentation aux associations de consommateurs parmi des personnalités dont les compétences, l'autorité et l'indépendance, sont reconnues. Il instruit les litiges du secteur de la téléphonie fixe, téléphonie mobile et Internet, pour les clients des opérateurs signataires de la charte de médiation.

Le Médiateur rend son avis dans un délai de 3 mois maximum à compter de sa saisine. Il convient de noter que l’avis du Médiateur ne lie nullement les parties prenantes (consommateur/opérateur), lesquelles restent libres d’engager ultérieurement le contentieux devant les juridictions civiles.

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