Lettre type démarche et formalité : Police / Justice

Lettre de saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint

Si vous soupçonnez votre ex-conjoint de maltraiter votre enfant, vous pouvez solliciter une audience auprès du juge des enfants, afin d’obtenir sa garde.

En effet, selon l'article 375-3 du Code civil, le juge des enfants peut, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, retirer l'enfant de son milieu actuel et le confier à l’autre parent.

Les mesures d’assistance éducatives sont prises par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être modifiées par le juge à tout moment, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille.

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