Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de rétractation à la suite d’un achat en magasin ou en agence

Après réflexion, le bien que vous aviez acheté ne vous plaît plus ou vous semble trop cher. Vous souhaitez revenir sur cet achat.

Il convient de préciser que dans ce cas, à savoir une demande de renonciation d’un achat hors cadre légal du droit de rétractation, il n’existe aucune législation. Il s’agit simplement d’un geste commercial que le commerçant a la faculté d’accepter ou de refuser.

Lorsque le consommateur contracte directement auprès d’un magasin ou d’une agence, il ne peut pas, en principe, revenir sur son engagement. La loi prévoit une possibilité de rétractation dans des cas bien précis, à savoir : l’achat à crédit (sous certaines conditions), la vente à distance, la vente suite à un démarchage à domicile.

Hors les cas légaux de rétractation, le professionnel n’a pas l’obligation d’accorder au consommateur un délai de réflexion. Cela étant, s’il propose une possibilité d’échange ou de remboursement, il doit en informer le consommateur par voie d’affichage.

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