Lettre type démarche et formalité : Impôts

Lettre de réponse à une proposition de rectification de redressement fiscal

Le Fisc vous a envoyé une proposition de redressement fiscal. Vous la refusez.

Si, à l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus, l’administration fiscale décide de redresser la déclaration du contribuable, elle lui adresse une « proposition de rectification » motivée pour lui permettre de formuler ses observations. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition pour répondre (ce délai est prorogeable de 30 jours sur demande écrite, en recommandé, dans le délai initial).

Si le redevable n’est pas d’accord avec la rectification de son imposition, il présente ses observations pour la refuser en tout ou partie, par courrier recommandé, adressé à la personne qui lui a envoyé la proposition de rectification. Il prend soin d’argumenter chaque point soulevé par l’administration fiscale (demi-part supplémentaire, déductibilité d’une charge…) et en joignant des justificatifs susceptibles de prouver ses dires (jugement de divorce, facture des travaux…).

Si le contribuable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l’administration abandonnera ou modifiera son projet de rectification. Si l’administration rejette les observations, elle l’en informera par une réponse motivée. C’est elle qui aura la charge de la preuve en cas de réclamation contentieuse ultérieure.

Si le contribuable ne répond pas à la proposition, l’imposition est établie sur la base notifiée. L’intéressé peut néanmoins encore présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition mais il supportera alors la charge de prouver en quoi il conteste l’imposition.

Si le redressement fait suite à un contrôle sur pièce, le contribuable pourra saisir le conciliateur fiscal départemental. Il lui adressera un courrier ou un courriel. Ses coordonnées figurent sur la lettre qui a rejeté sa demande.

Votre prénom et nom

Adresse postale

Téléphone

adresse électronique

Nom du contrôleur ou inspecteur

Centre des finances publiques de (précisez la ville)

Adresse

Lieu, date

Objet : réponse à votre proposition de rectification

Madame, Monsieur (contrôleur ou inspecteur),

Je fais suite à votre proposition de rectification en date du (date exacte), reçue le (date exacte) par laquelle vous m'informez de votre projet de rectifier ma déclaration d'impôt d'un montant en base de (précisez le montant).

Vous envisagez de redresser (précisez l'objet de redressement) au motif que (reprenez la motivation du vérificateur).

Or (développez les arguments de fait et de droit combattant les motifs de redressement du vérificateur. Exemple : élevant seul(e) mon fils à la suite de mon divorce, j'ai bien le droit à une demi-part supplémentaire...).

Aussi, je vous demande de bien vouloir renoncer à votre projet de rectification.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur (contrôleur ou inspecteur), en l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature