Lettre type démarche et formalité : Chômage

Lettre de réponse à une demande de justifications du Pôle emploi - ANPE avant radiation

Le Pôle emploi - ANPE vous informe que vous allez être radié des listes de demandeur d'emploi si vous ne produisez pas les justificatifs qui prouvent que vous recherchez activement du travail.

En vertu de l’article R.5412-7 du Code du travail, la décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Les décisions de radiation doivent, en cas de contestation, faire l’objet d’un recours gracieux préalable soumis à la commission départementale administrative. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet.

En cas de rejet du recours gracieux, la possibilité est ouverte d’un recours hiérarchique devant le préfet et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Nom de l’allocataire
Adresse

Nom du destinataire (pôle emploi dont vous dépendez)
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier en date du (indiquer la date) m’informant que je faisais l’objet d’un avis de radiation.

S’il est vrai que (indiquer ce qui vous est reproché), c’est en raison (expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas respecté vos obligations ou les conditions dans lesquelles vous avez respecté vos obligations).

Certain que tout ceci n'est qu'un simple malentendu, je me tiens néanmoins à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire que vous jugerez utile.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature


Pièce jointe :
- tout élément justifiant de vos recherches